CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») sont conclues entre :

 

d’une part, Paris Notaires Services (ci-après dénommée PNS), association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 12 avenue Victoria, 75001 PARIS, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 59 398 812 347, le numéro SIRET est 398 812 347 000 19, , titulaire de la carte professionnelle n° CCI 75012021000000827, délivré par la CCI de Paris-Ile-de-France et valable jusqu’au 07/12/2024,représentée par son Président du Directoire en exercice, dûment habilité aux fins des présentes

- Tél. : 01.44.82.24.00 - Fax. : 01.44.82.24.10 - Mail : encheres@paris.notaires.fr

 

D’autre part, une personne physique et/ou morale (ci-après dénommée l’ « Utilisateur »), qui accède à, visite ou utilise le site accessible à l’adresse url  https://immonotairesencheres.com/ (ci-après le « Site Immonotaires Enchères » ou le « Site internet »).

 

L’Utilisateur est invité à consulter les mentions légales du Site.

 

PNS exploite le Site Immonotaires Enchères, dont il est propriétaire, accessible à tout Utilisateur, dans le cadre de son activité d’organisation matérielle de ventes aux enchères de biens immobiliers. Le Site a vocation à :

• mettre à disposition des Utilisateurs des informations relatives aux ventes aux enchères organisées par PNS et à leur permettre de consulter les annonces des biens immobiliers en vente, et plus généralement de suivre l’actualité des ventes aux enchères ;
• leur permettre de créer un Espace Personnel (cf. un compte en ligne) afin notamment de sélectionner des biens immobiliers et de les classer dans leurs favoris, de paramétrer des alertes, de visiter des biens, d’assister à des ventes aux enchères via une salle de vente virtuelle, de consulter les éléments nécessaires au dépôt d’un dossier de candidature pour acquérir un bien aux enchères, de suivre le dépôt de leur dossier de candidature, de participer à des enchères via une salle de vente virtuelle ;
• proposer des fonctionnalités et/ou informations leur permettant de contacter PNS, notamment aux fins de proposer un bien à la vente.

 

1. Objet

Les présentes CGU du Site Immonotaires Enchères ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site Immonotaires Enchères et des contenus en ligne qui y sont proposés, ainsi que de ses fonctionnalités.

 

2. Définitions

Pour faciliter la compréhension et la lecture des présentes CGU, il est précisé que les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

• L’Acquéreur ou l’Adjudicataire du Bien est la personne à laquelle le Bien est adjugé ;
• Le Bien est le bien immobilier du Vendeur mis en vente via les enchères immobilières organisées par PNS et dont l’annonce est accessible sur le Site ;
• Le Cahier des charges est le document afférent à la vente du Bien élaboré par le Notaire Vendeur ;
• L’Enchérisseur est la personne dont la candidature en vue d’enchérir a été validée par le Notaire Vendeur, elle peut participer à la séance de vente aux enchères et porter enchère en vue d’acquérir le Bien pour lequel elle a déposé un dossier ;
• Les Identifiants désignent la ou les information(s) permettant l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur et l’utilisation des Services dans la limite des droits accordés à l’Utilisateur ;
• Le Notaire Vendeur est le notaire mandaté par le Vendeur pour vendre le Bien ;
• Le Président est le notaire qui préside la séance de vente aux enchères ; il est assisté par un Commissaire ;
• PNS est l’association visée en en-tête des présentes CGU, c’est l’organisateur des séances ventes aux enchères immobilières ;
• La Salle de Vente Virtuelle est la plateforme technique (i) permettant à tout Utilisateur en qualité de « visiteur » d’assister virtuellement aux séances de vente aux enchères de Bien et (ii) permettant à tout Enchérisseur de participer à distance, par voie électronique, via le Site, à la vente aux enchères du Bien pour lequel son dossier a été validé par le Notaire Vendeur ; La Salle de Vente Virtuelle permet de faire connaitre aux notaires Président et Commissaire l’existence d’un ordre, de regrouper, visualiser en séance les enchères provenant de tous les canaux d’enchères et de stocker ces informations à titre de preuve

 

• Les Services sont les prestations et les services fournis par PNS au Notaire Vendeur, au Vendeur et à l’Enchérisseur afin de permettre la tenue d’une vente aux enchères immobilières ;
• Le Vendeur est la personne mettant son Bien immobilier en vente par le biais des ventes aux enchères immobilières organisées par PNS.

 

 

3. Acceptation et opposabilité des CGU

Les présentes CGU sont formellement et expressément acceptées par tout Utilisateur lors de la création de son compte en ligne personnel (ci-après dénommé « Espace Personnel ») sur le Site Immonotaires Enchères.

 

PNS peut adapter ou modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. En cas d’utilisation du Site Immonotaires Enchères par le biais d’un Espace Personnel, l’Utilisateur sera informé de l’entrée en vigueur de nouvelles CGU lors de sa connexion à son Espace Personnel et invité à en prendre connaissance et à les accepter avant d’accéder à son Espace Personnel.

 

En tout état de cause, la version des CGU applicable est celle accessible en ligne pendant la durée de visite et d’utilisation du Site Immonotaires Enchères par l’Utilisateur. Toute nouvelle version mise en ligne prévaut sur toute version antérieure, notamment imprimée ou enregistrée en format numérique ou papier par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à consulter et à prendre régulièrement connaissance des présentes CGU.

 

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

 

 

4. Utilisation du Site Immonotaires Enchères

 

1. Accès au Site Immonotaires Enchères / coût

L’accès au Site Immonotaires Enchères est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site Immonotaires Enchères, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

 

Certaines fonctionnalités et certains services proposés sur et/ou par l’intermédiaire du Site Immonotaires Enchères peuvent être réservés aux seuls Utilisateurs ayant créé leur Espace Personnel sur ce Site.

 

1. PNS et l’Utilisateur - Sécurité

PNS fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site Immonotaires Enchères au regard des risques encourus, mais ne saurait garantir à l’Utilisateur la sécurité absolue dudit Site ou du réseau internet de manière générale.

 

L’Utilisateur s’engage donc à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels à l’égard notamment de la présence d’éventuels virus, codes malveillants ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques sur le Site Immonotaires Enchères ou sur le réseau internet de manière générale.

 

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site Immonotaires Enchères ou du système informatique des autres utilisateurs ou encore de PNS.  

 

Le Site Immonotaires Enchères est un système de traitement automatisé de données. Il est interdit à l’Utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. L’Utilisateur s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par PNS.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes, ni réaliser toutes opérations, qui pourraient avoir pour objet ou pour effet de perturber, d’entraver, d’interférer, de fausser ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site Immonotaires Enchères, ou qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures et systèmes associés.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas extraire, à des fins commerciales ou non expressément autorisées, tout ou partie des informations ou des données présentes sur le Site Immonotaires Enchères, ainsi qu’à ne pas utiliser un robot, notamment d'exploration (crawler ou spider), un logiciel, un système automatisé, un script, un programme, une application de recherche ou de récupération de sites internet, ou tout autre moyen permettant d’extraire ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site. Ainsi, sont notamment expressément interdites les pratiques de crawling, scraping ou screen scraping.

 

L’Utilisateur veille également à ne pas introduire dans le Site Immonotaires Enchères de virus, code malveillant ou toute autre infection logique ou technologie nuisible au Site ou aux fonctionnalités qui y sont proposées.

 

L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels desdites données.

 

1. Disponibilité du Site Immonotaires Enchères

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site Immonotaires Enchères et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise à cette fin est en parfait état de fonctionnement.

 

Le Site est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, en raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, PNS fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès au Site Immonotaires Enchères et l’utilisation dudit Site et des fonctionnalités qui y sont proposées, mais ne saurait en assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue.

 

Par ailleurs, PNS peut, sans préavis, ni indemnité, fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site Immonotaires Enchères ou l’accès à tout ou partie des fonctionnalités qui y sont proposées notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance, ou encore des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste soit limitative.

 

PNS peut compléter ou modifier, à tout moment, en tout ou partie, les fonctionnalités disponibles sur le Site Immonotaires Enchères, notamment en fonction de l’évolution des technologies.

 

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site Immonotaires Enchères et de ses fonctionnalités.

 

 

1. Conditions d’utilisation du Site Immonotaires Enchères

L’Utilisateur doit utiliser les fonctionnalités du Site Immonotaires Enchères ainsi que l’ensemble des contenus auxquels il pourra avoir accès uniquement dans un but conforme à la règlementation en vigueur, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

 

Ainsi, le contenu du Site Immonotaires Enchères ne doit en aucun cas être téléchargé, collecté, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé, exploité, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de PNS. PNS se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation afin d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte au Site Immonotaires Enchères et à son contenu, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce, sans mise en demeure préalable.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur doit, lorsque cela lui est demandé, renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.

 

5. Fonctionnalités du Site Immonotaires Enchères

 

1. Informations accessibles sans création d’un Espace Personnel
   1. Consultation des annonces de Biens et plus généralement informations sur les ventes aux enchères immobilières organisées par PNS

 

PNS met à disposition des Utilisateurs, via le Site Immonotaires Enchères, des informations relatives aux ventes aux enchères qu’elle organise. Les Utilisateurs peuvent consulter les annonces des Biens immobiliers en vente, et plus généralement suivre l’actualité des ventes aux enchères.

 

Pour plus d’informations sur les modalités de classement et référencement mises en œuvre sur le Site Immonotaires Enchères et aux fins de présentation des annonces des Biens, l’Utilisateur est invité à consulter la rubrique spécifique « Classement et référencement ».

 

Pour plus d’informations sur les modalités de mise en relation réalisées via le Site et via les annonces des Biens, l’Utilisateur est invité à consulter la rubrique spécifique « Mise en relation ».

 

 

1. Contacter PNS notamment aux fins de proposer un Bien à la vente

PNS met à disposition des Utilisateurs, via le Site Immonotaires Enchères, des fonctionnalités et/ou informations leur permettant de contacter PNS, notamment aux fins de proposer un Bien à la vente. Pour information, PNS peut refuser de présenter un Bien à une vente aux enchères et donc de fournir les Services au regard de son expérience des ventes aux enchères.

 

1. Fonctionnalités accessibles sous réserve de la création d’un Espace Personnel

L’utilisation des fonctionnalités décrites ci-après requiert la création par l’Utilisateur d’un Espace Personnel.

 

Aux fins de création de son Espace Personnel, il revient à l’Utilisateur de compléter les champs requis et de communiquer les informations sollicitées sur le formulaire accessible en ligne à cet effet.

 

L’Utilisateur atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations transmises lors de la création de son Espace Personnel et la responsabilité de l’Utilisateur ou de toute personne impliquée pourrait être mise en cause dans l’hypothèse où les informations transmises seraient fausses, inexactes ou trompeuses.

 

1. Accès à un Espace Personnel

 

Une fois créé, l’Utilisateur peut accéder à son Espace Personnel lors de chaque accès au Site Immonotaires Enchères. L’Espace Personnel permet la mise à jour, à tout moment, d’une partie des informations de l’Utilisateur ainsi que le paramétrage de ses alertes et abonnements à la lettre d’information tel que détaillé ci-après.

 

1. Sélection de favoris, paramétrage des alertes et abonnement à la lettre d’information

 

L’Utilisateur a la possibilité d’accéder aux annonces de Biens, de les consulter et de sélectionner des favoris afin de suivre l’actualité des Biens qui l’intéressent. Pour plus d’informations sur les modalités de classement et référencement mises en œuvre sur le Site Immonotaires Enchères et aux fins de présentation des annonces des Biens, l’Utilisateur est invité à consulter la rubrique spécifique « Classement et référencement ».

 

L’Utilisateur a également la possibilité de paramétrer des alertes (type de bien recherché, région, etc.) afin de recevoir, sur l’adresse de courrier électronique qu’il a communiquée lors de la création de son Espace Personnel, des alertes sur les Biens mis en vente par le biais des enchères immobilières organisées par PNS.

 

Enfin, l’Utilisateur a la possibilité de s’abonner à la lettre d’information de PNS afin de suivre les actualités relatives aux ventes aux enchères immobilières organisées par PNS.

 

1. Visite des biens

 

PNS propose généralement des visites des Biens mis en vente sur son Site Immonotaires Enchères. L’Utilisateur est invité à se reporter à l’annonce du Bien afin d’obtenir des informations sur l’existence de telles visites et les conditions de leur organisation. Le cas échéant, l’Utilisateur peut être invité à s’inscrire à une visite.

 

1. Dépôt d’un dossier de candidature en vue d’enchérir, suivi de la candidature et enchères dématérialisée

 

L’Utilisateur qui souhaite enchérir sur un Bien déterminé est invité à consulter l’annonce dudit Bien sur le Site et à se référer aux indications qui y figurent afin d’obtenir le Cahier des charges du Bien, la liste des éléments nécessaires au dépôt d’un dossier de candidature en vue d’enchérir et les informations relatives au dépôt de ce dossier.

 

L’Utilisateur pourra suivre le traitement de sa candidature en vue d’enchérir par le biais de son Espace Personnel s’il a choisi de porter enchères par voie dématérialisée. 

 

Enfin, après réception de la validation de son dossier de candidature en vue d’enchérir par le Notaire Vendeur, l’Utilisateur devenu Enchérisseur peut accéder à la Salle de Vente Virtuelle en vue d’enchérir sur le Bien pour lequel son dossier a été validé. Les conditions afférentes à cette situation sont définies par le règlement des ventes aux enchères publiques de PNS.

 

Tenus d’assurer tant aux vendeurs qu’aux Enchérisseurs un jeu normal et loyal des enchères, PNS et le notaire du vendeur ont la possibilité de refuser la candidature ou la présence en salle des ventes de toute personne dont le comportement leur apparaîtrait de nature à en compromettre le déroulement.

 

Ne peuvent notamment être admises à déposer un dossier de candidature, et a fortiori à porter des enchères, les personnes ayant déjà été les auteurs d’une infraction au règlement des enchères ou ayant été défaillantes dans leurs obligations d’adjudicataire d’un bien.

 

1. Assister à des ventes aux enchères via la Salle de Vente Virtuelle en qualité de visiteur

 

L’Utilisateur peut assister, par voie électronique, à des séances de vente aux enchères. Dans ce cas, l’Utilisateur est qualifié de « visiteur » passif ou spectateur, et il ne peut interagir ni agir lors de cette séance de vente. S’il souhaite enchérir sur un Bien, l’Utilisateur doit se référer au paragraphe ci-avant relatif au dépôt d’un dossier de candidature en vue d’enchérir.

 

 

 

1. Evolution du site et de ses fonctionnalités

PNS peut faire évoluer, améliorer ou adapter le Site Immonotaires Enchères et ses fonctionnalités. Il pourra s’agir notamment du déploiement de mise(s) à jour, de nouvelle(s) version(s), de nouvelles fonctionnalités ou prestations.

 

Par ailleurs, PNS peut compléter ou modifier, à tout moment, le Site Immonotaires Enchères, son contenu et les fonctionnalités qui y sont disponibles, en fonction notamment de l’évolution des technologies. L’Utilisateur devra, le cas échéant, veiller à adapter ses moyens informatiques aux évolutions du Site Immonotaires Enchères.

 

6. Confidentialité et sécurité des Identifiants

 

L’utilisation du système d’identification et des Identifiants relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Cette authentification constitue entre PNS et l’Utilisateur la preuve de l’identification de l’Utilisateur et de son identité ainsi que la preuve de toutes les actions que l’Utilisateur effectue et de l’imputabilité à l’Utilisateur de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte.

 

L’Utilisateur est tenu de maintenir confidentiels les Identifiants et de les protéger contre tout accès ou divulgation auprès de tiers. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l’usage strictement personnel des Identifiants et garantit PNS à ce titre.

 

PNS fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’accès au Site et notamment à l’Espace Personnel de l’Utilisateur, et empêcher que toute personne non autorisée y ait accès.

 

 

7. Suppression de l’Espace Personnel

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Espace Personnel directement à partir de son Espace Personnel. La suppression de l’Espace Personnel par PNS intervient en tout état de cause automatiquement dans un délai de trois ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son Espace Personnel.

 

En outre, PNS se réserve le droit, à tout moment pour convenance de procéder à la suppression de l’Espace Personnel de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article «– Terme » des présentes CGU.

 

La suppression de l’Espace Personnel entraîne la suppression dans un délai maximal de 6 (six) mois de toutes les informations et données liées au compte de l’Utilisateur et à son Espace Personnel, notamment les données d’identification, ou toutes autres données saisies par l’Utilisateur tels ses paramétrages et abonnements.

 

PNS n’assure pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage. Aussi, il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’assurer la conservation et la sauvegarde de toutes les informations, données et documents de son Espace Personnel. Il peut s’agir des informations, données et documents communiqués par PNS ou le Notaire Vendeur ou à PNS ou au Notaire Vendeur via l’Espace Personnel de l’Utilisateur ou plus généralement via le Site.

 

La suppression d’un Espace Personnel, quelle qu’en soit la cause ou l’initiateur, ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque sorte pour l’Utilisateur.

 

8. Responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Immonotaires Enchères et de ses fonctionnalités, et s’engage à respecter dans ce cadre les termes des présentes CGU. Il est responsable des actes et faits des personnes qu’il a autorisées à accéder à son Espace Personnel. L’Utilisateur engage sa responsabilité au titre des obligations à sa charge en application des présentes CGU selon les règles du droit commun.

 

PNS attire l’attention de l’Utilisateur sur les risques inhérents à toute opération économique.

 

PNS est tenu de respecter les termes et conditions stipulés aux présentes CGU. Il met à la disposition de l’Utilisateur le Site Immonotaires Enchères, en ce incluant l’accès à l’Espace Personnel, et est soumis, à ce titre, à une obligation de moyens.

 

PNS est exclusivement responsable des dommages directs de son fait, tels que prouvés par l’Utilisateur.

 

La responsabilité de PNS est exclue en cas de dommages indirects dont serait victime l’Utilisateur, résultant notamment du contenu ou de l’utilisation du Site Immonotaires Enchères, tels que (i) la perte de chiffre d’affaires, (ii) la perte économique, (iii) l’atteinte à son image ou à sa réputation, (iv) la perte ou la corruption de données, ou encore (v) les dommages qui seraient subis par l’Utilisateur au titre des conséquences, notamment morales, financières ou pécuniaires, de réclamations de tiers ou d’une décision de justice ou d’une autorité de contrôle.

 

PNS n’est pas responsable au titre de la violation, par un Utilisateur, des présentes CGU et des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque, qu’il s’agisse de tout tiers ou autre utilisateur.

 

PNS ne saurait être tenu pour responsable d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’accès à tout ou partie du Site Immonotaires Enchères ou des fonctionnalités qui y sont proposées, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque, ainsi que des conséquences ou dommages de quelque nature pouvant en résulter. De même, PNS ne saurait être tenu pour responsable des discontinuités ou perturbations dans l’utilisation du Site Immonotaires Enchères et des fonctionnalités qui y sont contenues, qu’elles soient volontaires ou non, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient résulter de changements ou encore d’évolutions techniques ou fonctionnelles du Site.

 

De même, PNS n’est pas responsable du détournement d’informations circulant via internet ou saisies sur le Site Immonotaires Enchères, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections logiques sur le Site ou de quelconques conséquences ou dommages en résultant.

 

En tout état de cause, la responsabilité de PNS ne saurait être recherchée en cas de conséquences ou de dommages, de toute nature, liés à la communication par l’Utilisateur d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.

 

 

9.  Retrait de l’accès à l’Espace Personnel – Terme des CGU

Un retrait de l’accès de l’utilisateur à son espace personnel peut avoir lieu à l’initiative de PNS, outre dans les cas prévus spécifiquement aux termes de clauses des présentes CGU et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur, dans les cas suivants :

• Pour manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations ou garanties au titre des présentes CGU, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de sept (7) jours avant la résiliation effective, sauf en cas de manquement grave de la part de l’Utilisateur qui ouvre le droit à PNS de résilier les CGU sans préavis.
• Dans l’hypothèse où une loi ou une réglementation rend impossible le maintien de tout ou partie des CGU entre PNS et l’UtilisateurPNS et l’Utilisateur et ce, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois mois avant la résiliation effective, sauf si la loi, la réglementation en cause ou la décision d’une des autorités visées au présent article interdisait la possibilité de respecter un tel délai préalable.
• Pour convenance, moyennant le respect d’un préavis raisonnable d’une durée qui ne saurait être inférieure à un mois et supérieure à trois mois avant le retrait effectif.

 

Tout retrait  à l’initiative de PNS est précédé de l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans son Espace Personnel, précisant la cause du retraitet la date à laquelle celui-cisera effectif, dans le respect des délais rappelés aux présentes.

 

 

10. Propriété intellectuelle

Le Site Immonotaires Enchères pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive de PNS ou de tiers qui lui ont concédé les droits.

 

Il en va de même du système de vente aux enchères élaboré par PNS, du contenu du règlement et des conditions d’utilisation ainsi que de leurs documents annexes (ordre d’enchères, convention de porte-voix…).

 

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site Immonotaires Enchères ou de l’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de PNS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. En tout état de cause, sur toute représentation ou reproduction autorisée par PNS de tout ou partie du Site ou des éléments le composant devra figurer la mention « Copyright [année en cours] PARIS NOTAIRES SERVICES – tous droits réservés ».

 

Les bases de données figurant sur le Site Immonotaires Enchères sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

 

Les marques et les logotypes figurant sur le Site Immonotaires Enchères sont des marques déposées par PNS ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de PNS et en violation des interdictions prévues au Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

 

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site Immonotaires Enchères sont la propriété de PNS ou de tiers, et toute reproduction de ceux-ci sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.

 

11. Données à caractère personnel et cookies

Des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre par l’intermédiaire du Site Immonotaires Enchères. L’Utilisateur est invité à cliquer ici pour accéder à la « politique de protection des données à caractère personnel » de PNS, laquelle est également accessible par un lien intégré en pied-de-pagede l’ensemble des pages du Site.

 

Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou terminal de l’Utilisateur lors de sa visite sur le Site Immonotaires Enchères. L’Utilisateur est invité à cliquer ici. pour accéder à la « politique de gestion des cookies » de PNS, laquelle est également accessible par un lien intégré en pied-de-page de l’ensemble des pages du Site.

 

 

12. CONVENTION DE PREUVE
    1. Traces informatiques

 

PNS et l’Utilisateur reconnaissent que le Site Immonotaires Enchères ou les outils mis en œuvre sur ce Site, et notamment l’Espace Personnel de l’Utilisateur et la Salle de Vente Virtuelle, permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées, ainsi que la délivrance de certaines notifications et attestations, notamment pour des raisons de sécurité et de preuve. Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »).

 

Les Traces Informatiques générées par le Site Immonotaires Enchères et/ou la Salle de Vente Virtuelle, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, constituent la preuve de l’utilisation du Site et/ou de la Salle de Vente Virtuelle et des actions et des transmissions réalisées par PNS et l’Utilisateur.

 

1. Sur l’acceptation des écrits électroniques

Les échanges entre PNS et l’Utilisateur

 

PNS et l’Utilisateur pourront intervenir par tous moyens, notamment par message électronique aux adresses de courrier électronique mentionnées dans l’Espace Personnel ou dans les correspondances échangées entre PNS et l’Utilisateur, ou dans tous les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation du Site Immonotaires Enchères et de la Salle de Vente Virtuelle, tels que par le biais des Traces Informatiques, et plus généralement de l’exécution des présentes CGU, ainsi que ceux acceptés ou signés électroniquement (ci-après les « Ecrits Electroniques »).

 

PNS et l’Utilisateur conviennent que les Ecrits Electroniques permettent de prouver valablement un fait ou la teneur des échanges.

 

PNS et l’Utilisateur conviennent également que les Ecrits Electroniques : 

• constituent des documents originaux entre PNS et l’Utilisateur ;
• valent preuve entre PNS et l’Utilisateur du support et du contenu qu’ils représentent ;
• justifient les conséquences et les opérations pouvant en découler (par exemple, preuve qu’une action a été réalisée via le Site Immonotaires Enchères, la Salle de Vente Virtuelle ou l’Espace Personnel au moyen de Traces Informatiques) ;
• font foi des dates et heures associées à l’Ecrit Electronique ;
• sont admissibles comme preuve devant les tribunaux compétents.

Le défaut d’une Partie dans la gestion des délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à l’autre Partie pour faire échec à la valeur juridique de l’Ecrit électronique.

 

1. Conservation et archivage

PNS et l’Utilisateur font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l’archivage des Ecrits Electroniques. Chaque Partie assure l’entière responsabilité de la conservation et de l’archivage de ces Ecrits Electroniques, ainsi que des conséquences qui pourraient en résulter entre elles ou à l’égard de tiers.

Chaque Partie met en œuvre les moyens et les procédures qu’elle estime nécessaires aux fins de conservation et d’archivage. Il appartient à chaque Partie de se renseigner en cette matière auprès de professionnels de l’archivage et de prendre toutes les mesures appropriées.

 

13. Liens

Les Utilisateurs du Site ne peuvent établir de lien en direction du Site Immonotaires Enchères sans l’autorisation expresse et préalable de PNS. Une telle demande d’autorisation doit être adressée par email à l’adresse contact-encheres@paris.notaires.fr. En aucun cas cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site Immonotaires Enchères devront être retirés à première demande de PNS.

 

PNS peut mettre en place des liens sur son Site Immonotaires Enchères donnant accès à des sites ou pages web autres que celles de son Site. Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à PNS, qui se réserve d’ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par son Site vers un site tiers si celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur ou à ses valeurs. PNS n’est pas responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens mis en place sur le Site Immonotaires Enchères en direction de sites tiers ou d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies par ces sites tiers ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens.

 

14. Force majeure

L’Utilisateur et PNS ne pourront être tenus responsables à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de leurs obligations au titre des présentes CGU résultant d'un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure tous évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible en tout ou partie l’exécution des présentes CGU, tels que reconnus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français, en priorité par la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

15. Médiateur

Si l’Utilisateur est  un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, ce qu’est PNS. A cet effet, PNS  garantit le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation dont les coordonnées et le site internet sont : mediateurdunotariat@notaires.fr et https://mediateur-notariat.notaires.fr/

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

 

16. Loi applicable et juridiction compétente

Le Site Immonotaires Enchères, les présentes CGU et les relations entre PNS et l’Utilisateur sont régis par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Les contenus proposés sont donc conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PNS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application des présentes CGU ou résultant directement ou indirectement de l’utilisation du Site Immonotaires Enchères.

Ces stipulations relatives à la loi applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer à l’Utilisateur en sa qualité de consommateur le cas échéant.

 

17. Divers

Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Le fait qu'une quelconque clause des présentes CGU devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité des présentes CGU et n'exonérera pas PNS ni l’Utilisateur de l'exécution des présentes CGU.

 

Date de la dernière mise à jour : 1^er septembre 2023