Foire aux questions

Pour vous guider dans la vente aux enchères immobilière notariale.

À quoi sert le chèque de consignation ?

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Le chèque de consignation sert à porter les enchères, en fonction du montant de la consignation il vous sera demandé un chèque simple ou un chèque de banque.

En général il est de 20% de la mise à prix ou point de départ des enchères. Ce chèque est encaissé si vous êtes l’heureux adjudicataire et il vous est rendu sans frais après la vente si vous n’avez pas obtenu le bien. Il permet de s’assurer que les enchérisseurs sont dans une démarche sérieuse d’achat.

Comment trouver les biens vendus aux enchères ?

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Sur le site internet www.immonotairesencheres.com vous retrouverez l’ensemble des biens vendus aux enchères, ainsi qu’une fiche descriptive complète du bien et de ses caractéristiques. Pour chaque bien mis en vente, une visite virtuelle vous permettra de découvrir à 360° ou en 3D avec des lunettes dédiées le bien qui vous intéresse.

Comment connaître le résultat des ventes aux enchères ?

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Le résultat des enchères est disponible sur le site internet www.immontoairesencheres.com après la vente. En vous abonnant à la lettre d’information (newsletter), vous pourrez recevoir nos résultats.

Peut-on porter enchère soi-même ?

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Contrairement aux ventes qui se déroulent au tribunal ou la représentation par un avocat est obligatoire, les ventes aux enchères notariales sont des ventes volontaires qui ne nécessitent pas la présence d’une tierce personne. Vous pouvez donc porter enchère seul ou avec votre conjoint. Nous attirons votre attention sur le fait qu’acheter à plusieurs un bien nécessitera des documents supplémentaires.

Dans le cas ou vous ne pouvez pas assister à une vente aux enchères immobilière notariale, une procédure vous permet d’être représenté par une tierce personne, il vous suffira de contacter le notaire en charge de la vente qui vous communiquera les pièces à fournir.

Qu'est-ce que le cahier des charges ?

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Le cahier des charges constitue l’acte de vente, c’est un terme utilisé pour les ventes aux enchères notariales qui regroupe toutes les conditions générales de la vente ainsi que les conditions particulières du bien.

Je souhaite vendre mon bien, comment faire ?

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Vous pouvez vous adresser au service des ventes au enchères de Paris Notaires Services pour avoir des renseignements sur la procédure des adjudications, il vous faudra ensuite prendre contact avec le notaire de votre choix pour procéder à la mise en vente de votre bien. Le service des ventes aux enchères de Paris Notaires Services accompagne ensuite votre notaire tout au long du processus de vente.

Est-il possible de faire des visites privées des biens ?

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Le service des ventes aux enchères organise pour chaque bien mis en vente trois visites gratuites de deux heures chacune. Nous pouvons organiser des visites privées, il suffit de prendre contact avec le service des ventes aux enchères qui vous informera des modalités d’organisation. Celles-ci sont payantes.

Un bien est retiré de la vente, quelles en sont les raisons ?

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Parfois, les biens mis en vente peuvent être retirés. Plusieurs raisons sont possibles : un bien peut être retiré faute de consignation ou faute d’enchère. Le bien peut être également retiré pour des questions juridiques, on parlera alors de retrait tardif. Pour ces différents cas, le bien pourra être remis en vente mais cela reste le choix du notaire et du vendeur.

Est-il possible d'assister à une vente sans enchérir ?

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Les ventes aux enchères sont des ventes publiques, ouvertes à tous et vous pouvez assister à une vente sans souhaiter porter enchères. Nous vous conseillons de venir assister à une vente en amont si vous souhaitez porter enchères lors d’une vente future.

Y-a-t-il beaucoup de personnes intéressées ?

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Selon les biens, un nombre plus ou moins important de personnes peuvent être présentes lors des visites ou lors de la vente. La vente aux enchères est le mode de vente le plus transparent qui s’adresse principalement aux particuliers à la recherche de l’acquisition de leur résidence principale.

Est-il possible de faire de bonnes affaires avec la vente aux enchères

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La vente aux enchères immobilières notariale donne accès à des biens exclusifs que l’on ne retrouve pas ailleurs sur le marché habituel : successions vacantes, biens issus de collectivités / association / état, bien de la Mairie de Paris.

Chaque bien est évalué par un expert immobilier indépendant, cette évaluation est soumise au vendeur qui choisira son mode de vente (mise à prix ou prix de réserve). Le montant du mode de vente choisi ne sera en aucun cas supérieur à l’évaluation. Le prix de vente final est le résultat de la confrontation entre l’offre et la demande et diffère selon l’attractivité du bien.

Quelle est la différence entre mise à prix et prix de réserve ?

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Si un bien est présenté avec une mise en prix, une décote est appliquée par rapport à l’évaluation. Elle peut être plus ou moins importante. Il suffira simplement de couvrir l’enchère pour que le bien soit adjugé.

Dans le cas du prix de réserve, il s’agit d’un montant déterminé par le vendeur et en dessous duquel il ne souhaite pas vendre. Le prix de réserve ne pourra jamais être au-dessus de la valeur d’expertise. On parlera de point de départ des enchères et non de mise à prix et il faudra atteindre le montant souhaité par le vendeur, sinon il pourra retirer son bien de la vente.

Pourquoi n'y-a-t-il pas de conditions suspensives de prêt ni de délais de réflexion dans le cas de la vente aux enchères ?

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La vente aux enchères n’est pas soumise à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain car l’acte de vente (cahier des charges) rédigé par le notaire est présenté aux potentiels acquéreurs au complet au moins 3 semaines avant la vente. Ce document contient le DPE, loi carrez, la DIA…

L’acheteur est ainsi en pleine connaissance de toutes les informations relatives au bien, il n’y a donc aucun vice caché ou difficulté qui ne seraient pas mis à la connaissance des personnes intéressées par le bien.

La vente est donc définitive le jour de l’adjudication et le paiement du prix s’effectue dans les 45 jours suivant la vente.

Quelle est la différence entre la vente aux enchères et la vente immointéractive ?

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La vente notariale interactive n’est pas une vente aux enchères, c’est simplement une aide à la négociation. À la fin du délai de dépôt d’offres sur internet, e vendeur choisit en définitive l’acheteur qui lui convient. La vente ne se fait pas obligatoirement au plus offrant mais souvent au mieux disant.

Qu'est-ce que la faculté de réunion de lots dans une vente aux enchères ?

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Lorsque deux lots vendus séparément par un même vendeur peuvent être réunis pour des raisons géographiques (exemple : un appartement et une chambre de service dans le même immeuble) ou qu’ils présentent un intérêt et des caractéristiques similaires (deux habitations contiguës), on propose à la suite de la vente aux enchères de chaque lot la possibilité d’acheter l’ensemble.

Le choix de proposer une faculté de réunion de lots intervient lorsque la réunion de ces deux lots présente une plus-value certaine pour un potentiel acheteur. Celui-ci pouvant ainsi acquérir un ensemble de biens lors d’une même séance de vente.

Quels sont les frais liés à une vente aux enchères ?

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Pour l’acquéreur d’un bien immobilier lors d’une vente aux enchères, deux types de frais s’appliquent : les frais que l’on appelle classiquement "Frais de notaire" en charge de la vente et les frais d’organisation de vente de Paris Notaires Services. Les frais de PNS sont inscrits dans le cahier des charges et s’élèvent à maximum de 2,4% TTC et sont dégressifs à partir de 500.000€ ( ces pourcentages sont cumulables par tranches et s’entendent par lot d’enchère).
Ces frais sont communiqués par le notaire lors des visites du bien, vous serez ainsi en possession de toutes les informations pour votre financement.
Pour le vendeur d’un bien immobilier, selon le mode vente choisi, les frais peuvent être gratuits si le bien a été vendu.
Dans le cas où la vente est infructueuse et s’il n’a pas accepté le conseil du service des ventes aux enchères de Paris Notaires Services sur le mode de vente, les frais peuvent s’élever jusqu’à 3960 euros TTC par bien (avec un minimum de 900 euros TTC). Les frais résultants de la constitution du cahier des charges par le notaire resteront à la charge du vendeur en cas d’échec de la vente.