Fonctionnement du site internet

 

La présente rubrique a pour objet de définir les conditions de référencement et de classement des annonces sur le site www.immonotairesencheres.com, conformément au Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 définissant les obligations d'information applicables aux opérateurs de plateforme proposant, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ».

 

Référencement des annonces des biens :

 

La diffusion d’annonces sur le Site www.immonotairesencheres.com est réservée aux notaires ayant souscrit un contrat avec Paris Notaires Services. En cas de non-respect par le notaire de ses engagements contractuels et / ou de la réglementation en vigueur et en particulier celle applicable aux professionnels de l’immobilier et/ou des règles de diffusion des annonces, www.immonotairesencheres.com se réserve le droit, sans notification préalable, de refuser ou de bloquer la publication d’annonces et / ou de résilier le Contrat www.immonotairesencheres.com du notaire.

 

Classement des annonces :

 

Le tri par défaut des annonces est l’ordre d’affichage des annonces qui s’applique automatiquement à partir du moment où l’internaute n’a pas personnalisé son tri ou spécifié des critères de préférence : les dernières annonces publiées sur le site www.immonotairesencheres.com.

 

L’internaute pourra également se voir recommander des annonces susceptibles de l’intéresser, sur la base des annonces consultées par des internautes ayant des critères de recherche similaires aux siens.

 

 

CLASSEMENT ET REFERENCEMENT DES ANNONCES DE BIENS IMMOBILIERS PROPOSES EN VENTE AUX ENCHERES SUR LE SITE

 

 

Le Site internet Immo Notaires Enchères édité par Paris Notaires Services (« PNS ») et accessible à l’adresse url www.immonotairesencheres.fr  propose aux Utilisateurs la mise à disposition de certains Services. Notamment, le Site classe et référence certaines offres/annonces de biens immobiliers proposés par des tiers (cf. le Vendeur du Bien immobilier) à la vente dans le cadre des ventes aux enchères immobilières organisées par PNS, et permet à des Utilisateurs intéressés de les consulter.

 

Comme exigé par les articles L.111-7, D.111-7 et D.111-8 du code de la consommation, vous trouverez ci-dessous les informations vous permettant de comprendre le fonctionnement et la méthodologie de classement et de référencement desdites offres/annonces de biens immobiliers.

 

Quelles sont les conditions de référencement et de déréférencement des annonces sur le Site Immo Notaires Encheres, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ?

 

La diffusion d’annonces sur le site Immo Notaires Enchères est réservée aux annonceurs (cf. les Vendeurs du bien immobilier) ayant contractés avec PNS (par le biais du Mandat de Vente) et par le biais de leur notaire (cf. le Notaire Vendeur), ce dernier devant également avoir préalablement contracté avec PNS (par le biais des « Conditions Générales de Service et les Conditions Particulières entre PNS et le Notaire Vendeur d’un bien immobilier »).

 

La diffusion d’annonces concerne uniquement des biens immobiliers ayant vocation à être proposés à la vente par le biais des ventes aux enchères immobilières organisées par PNS et que PNS a accepté de présenter à ces ventes aux enchères. Elle est soumise au respect par le Vendeur et le Notaire Vendeur des conditions contractuelles qui les lient à PNS et de la règlementation applicable. Toute annonce fait, préalablement à sa diffusion, l’objet d’échanges entre le Notaire Vendeur et PNS et être validée par le Notaire Vendeur et par PNS. Ces échanges portent notamment sur la mise à prix, etc.

 

Pour le déréférencement, les biens qui ont été présentés en séance de vente ne figurent plus dans les annonces. En revanche, les résultats de la vente sont présentés dans la rubrique « résultats de ventes ». Dans cette rubrique, les résultats sont supprimés au bout d’un an après la séance de vente

 

Précision sur le carrousel : Certains biens immobiliers sont mis en avant par le biais d’un carrousel sur la page d’accueil du Site. Il s’agit de biens atypiques soit par leur qualité, leur prix de vente attendu ou leur rareté.  

 

Quels sont les critères de classement par défaut des annonces, ainsi que leurs principaux paramètres ?

 

Les annonces sont en principe classés selon un ordre [chronologique puis dans l’ordre prévu de vente lors de la séance de vente.

 

L’Utilisateur, lors de la visualisation des annonces, peut décider de visualiser ou de classer les annonces comme suit :

• Par type de bien, à cette fin il peut choisir les filtres suivants : Habitations, Locaux d’activités, Biens premiums* (en général, il s’agit de biens premium d’une valeur estimée à plus de deux (2) millions d’euros), Autres (terrains, parking, …) ou Tous types de biens ;
• Par localisation, à cette fin il peut choisir les filtres suivants : Paris (75), Seine et Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine Saint-Denis (93), Val de marne (94), Val d’Oise (95), Régions hors Ile de France ou Toutes les localisations ;
• En fonction d’un budget, à cette fin il peut choisir les filtres suivants : Enchères à partir de [somme en euros] (différents paliers allant de moins 100 000 € à 100 000€ et plus peuvent être choisis par l’utilisateur) ou Tout budget ;
• Par nombre de pièces, à cette fin il peut choisir des filtres allant de Studio et 1 pièce à 8 pièces et plus, ou Tous ;
• En fonction de la surface, à cette fin il peut choisir des filtres allant de moins de 30m² à 150m² ou plus, ou Toutes surfaces ;
• Par séance de vente, à cette fin il peut sélectionner l’une des séances de vente organisée par PNS.

Chaque annonce visualisable peut être ajoutée par l’Utilisateur à ses favoris (pour en savoir plus, voir les Conditions Générales d’Utilisation) et présente à l’Utilisateur notamment :

• Le délai avant le début des enchères et la date de la vente ;
• La mise à prix ;
• Les caractéristiques du bien (métrage, type de bien, étage, adresse, description) et des photographies ou vidéos du bien ;
• Le montant de la consignation ;
• Le Notaire Vendeur du bien ;
• le lieu de la vente
• les modalités du dépôt de candidature

 

 

Existe-t-il un lien capitalistique et/ou de rémunération entre PNS et les utilisateurs dont les annonces sont référencées ? Est-ce que ce lien capitalistique et/ou cette rémunération exercent une influence sur le référencement ou le classement des annonces ?

 

Lien capitalistique

Il n’existe pas par principe de lien capitalistique entre PNS et les Vendeurs dont les annonces sont référencées. Toutefois, il serait possible que certains Vendeurs aient un lien capitalistique avec PNS. En tout état de cause, l’existence d’un lien capitalistique entre PNS et un Vendeur n’a pas d’incidence sur le classement et le référencement des annonces sur le Site.

 

Rémunération

Les Vendeurs rémunèrent PNS de manière indirecte pour l’organisation de la vente aux enchères de leur bien, en ce incluant les opérations de publicité réalisées et donc la publication des annonces sur le Site Immo Notaires Encheres. En effet, les frais de PNS sont payés par l’acquéreur du bien, tel que prévu par le cahier des charges rédigé par le Notaire Vendeur du Bien. Seules les annonces de Vendeurs ayant contracté avec PNS, et donc ayant accepté ce schéma de rémunération, sont référencées sur le Site.

 

Cette rémunération n’a toutefois pas d’incidence sur le classement et le référencement des annonces entre elles sur le Site.

 

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A toutes fins utiles, il est précisé à l’Utilisateur que les informations relatives aux modalités de mise en relation, par l’intermédiaire du Site, des Utilisateurs (potentiels enchérisseurs) avec des Vendeurs dans le cadre des ventes aux enchères immobilières organisées par PNS, sont disponibles au sein de la rubrique « Mise en relation » ci-dessous.

 

 

MISE EN RELATION DU VENDEUR D’UN BIEN AVEC DES ENCHERISSEURS POTENTIELS (CF. LES UTILISATEURS)

 

 

Le Site internet Immo Notaires Enchères édité par PNS et accessible à l’adresse url www.immonotairesencheres.fr  propose aux Utilisateurs la mise à disposition de certains Services.

 

Notamment, le Site classe et référence certaines offres/annonces de biens immobiliers proposés par des tiers (cf. le Vendeur) à la vente dans le cadre des ventes aux enchères immobilières organisées par PNS, et permet à des Utilisateurs intéressés de les consulter. Les informations relatives au classement et au référencement de ces annonces sur le Site sont disponibles au sein de la rubrique « Classement et référencement » ci-dessus.

 

Ainsi, le Site permet également aux Utilisateurs d’être mis en relation avec des tiers (cf. le Vendeur du bien) en vue de la vente d'un bien immobilier dans le cadre des ventes aux enchères immobilières organisées par PNS, et réciproquement.

 

Comme exigé par les articles L.111-7, D.111-7 et D.111-8 du code de la consommation, vous trouverez ci-dessous les informations vous permettant de comprendre le fonctionnement et les caractéristiques de cette mise en relation.

 

 

Quelle est la qualité des personnes autorisées à déposer une offre (cf. publier une annonce), et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ?

 

Toute personne (physique ou morale) propriétaire d’un bien pourrait demander que le bien dont elle est propriétaire soit proposé à la vente sur le Site par le biais des ventes aux enchères immobilières organisées par PNS. Ces personnes peuvent, indifféremment, être des professionnels, non-professionnels ou consommateurs.

 

 

En quoi consiste la mise en relation, et quel est la nature et l'objet des contrats dont cette mise en relation permet la conclusion ?

 

La mise en relation des Utilisateurs avec les Vendeurs d’un bien se fait par le biais du Site Immo Notaires Enchères et se concrétise lors de la séance de vente. En effet, ce Site permet aux Vendeurs de promouvoir leur bien en vue de sa vente par le biais des enchères immobilières organisées par PNS. Ce Site permet également aux Utilisateurs (cf. potentiels enchérisseurs) de consulter les annonces de biens immobiliers en vente, ajouter des favoris, paramétrer des alertes, visiter des biens, assister à des ventes aux enchères via une salle de vente virtuelle, consulter les éléments nécessaires au dépôt d’un dossier de candidature, suivre le dépôt d’un dossier de candidature, participer à des enchères via une salle de vente virtuelle, etc.

Cette mise en relation permet la conclusion d’un contrat de vente d’un bien immobilier entre le Vendeur et l’Adjudicataire (cf. l’Enchérisseur ayant remporté les enchères).

 

Quel est le prix pour l’Utilisateur de cette mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le cas échéant le prix de tout service additionnel payant, qui serait mis à la charge de l’Utilisateur ? Quelles sont les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière ?

 

L’Utilisateur peut consulter les annonces de biens immobiliers en vente, ajouter des favoris, paramétrer des alertes, assister à des ventes aux enchères via une salle de vente virtuelle, consulter les éléments nécessaires au dépôt d’un dossier de candidature, etc. sans frais, tel que détaillé à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

 

Le dépôt d’un dossier de candidature en vue d’enchérir exige le versement d’une consignation dont le montant est indiqué sur l’annonce du bien concerné sur le Site.

 

Enfin, l’Utilisateur est informé que le fait de porter enchères sur un bien l’engage, s’il remporte l’enchère, à payer le prix, les frais de la vente et d’organisation matérielle des enchères et d’éventuels intérêts, et à l’exécution de toutes clauses et conditions contenues au cahier des charges dressé pour parvenir à ladite vente, ou résultant de tous procès-verbaux de dires qui précéderaient l’adjudication.

 

 

Quelles sont les assurances et garanties proposées par PNS ?

 

Conformément à l’article L441-2 du Code de commerce, PNS précise avoir souscrit son contrat d’assurance de responsabilité professionnelle auprès de MMA 14 boulevard Marie et Alexandre OYON-72030 LE MANS CEDEX 9 et une garantie financière auprès d’AXA Particuliers et IARD Entreprise département Caution, 313 les Terrasses de l’Arche 92 727 NANTERRE Cedex

 

 

Quels sont les modalités de règlement des litiges entre un Enchérisseur et un Vendeur et, le cas échéant, quel est le rôle de PNS dans ce règlement ?

 

Il n’existe pas de modalités particulières de règlement des litiges entre un Enchérisseur d’une part et un Vendeur d’autre part.

 

Toutefois, l’Utilisateur, l’Enchérisseur et le Vendeur sont invités, en cas de difficulté rencontrée dans le cadre des ventes aux enchères immobilières organisées par PNS, à se rapprocher de PNS. Pour toute information sur les modalités de règlement des litiges entre l’Utilisateur et PNS, il est renvoyé aux articles « Médiateur » et « Loi applicable et juridiction compétente » desdites Conditions générales d’utilisation.

 

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* Un bien premium est non seulement un produit immobilier de très haute qualité, mais aussi l'assurance de profiter d'un emplacement de prestige puisque le bien premium profite d'une situation géographique optimale, dans un quartier très souvent prisé pour ses divers avantages (cadre de vie, vue sur mer, etc.).