Fonctionnement du site internet
La présente rubrique a pour objet de définir les conditions de référencement et de classement des annonces sur le site www.immonotairesencheres.com, conformément au Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 définissant les obligations d'information applicables aux opérateurs de plateforme proposant, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ».
Référencement des annonces des biens :
La diffusion d’annonces sur le Site www.immonotairesencheres.com est réservée aux notaires ayant souscrit un contrat avec Paris Notaires Services. En cas de non-respect par le notaire de ses engagements contractuels et / ou de la réglementation en vigueur et en particulier celle applicable aux professionnels de l’immobilier et/ou des règles de diffusion des annonces, www.immonotairesencheres.com se réserve le droit, sans notification préalable, de refuser ou de bloquer la publication d’annonces et / ou de résilier le Contrat www.immonotairesencheres.com du notaire.
Classement des annonces :
Le tri par défaut des annonces est l’ordre d’affichage des annonces qui s’applique automatiquement à partir du moment où l’internaute n’a pas personnalisé son tri ou spécifié des critères de préférence : les dernières annonces publiées sur le site www.immonotairesencheres.com.
L’internaute pourra également se voir recommander des annonces susceptibles de l’intéresser, sur la base des annonces consultées par des internautes ayant des critères de recherche similaires aux siens.
Classement et référencement des annonces de biens immobiliers proposés en vente aux enchères sur le site
Le Site internet Immo Notaires Enchères édité par Paris Notaires Services (« PNS ») et accessible à l’adresse url www.immonotairesencheres.fr propose aux Utilisateurs la mise à disposition de certains Services.
Notamment, le Site classe et référence certaines offres/annonces de biens immobiliers proposés par des tiers (cf. le Vendeur du Bien immobilier) à la vente dans le cadre des ventes aux enchères immobilières organisées par PNS, et permet à des Utilisateurs intéressés de les consulter.
Comme exigé par les articles L.111-7, D.111-7 et D.111-8 du code de la consommation, vous trouverez ci-dessous les informations vous permettant de comprendre le fonctionnement et la méthodologie de classement et de référencement desdites offres/annonces de biens immobiliers.
Quelles sont les conditions de référencement et de déréférencement des annonces sur le Site Immo Notaires Encheres, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ?
La diffusion d’annonces sur le site Immo Notaires Enchères est réservée aux annonceurs (cf. les Vendeurs du bien immobilier) ayant contractés avec PNS (par le biais des « Conditions Générales PNS – Vendeur ») par le biais de leur notaire (cf. le Notaire Vendeur), ce dernier devant également avoir préalablement contracté avec PNS (par le biais des « Conditions Générales de Service entre PNS et le Notaire Vendeur d’un bien immobilier »).
La diffusion d’annonces concerne uniquement des biens immobiliers ayant vocation à être proposés à la vente par le biais des ventes aux enchères immobilières organisées par PNS et que PNS a accepté de présenter à ces ventes aux enchères. Elle est soumise au respect par le Vendeur et le Notaire Vendeur des conditions contractuelles qui les lient à PNS et de la règlementation applicable. Toute annonce fait, préalablement à sa diffusion, l’objet d’échanges entre le Notaire Vendeur et PNS et être validée par le Notaire Vendeur et par PNS. Ces échanges portent notamment sur la mise à prix, etc.
Précision sur le carrousel : Certains biens immobiliers sont mis en avant par le biais d’un carrousel sur la page d’accueil du Site.
Quels sont les critères de classement par défaut des annonces, ainsi que leurs principaux paramètres ?
Les annonces sont en principe classés selon un ordre chronologique.
L’Utilisateur, lors de la visualisation des annonces, peut décider de visualiser ou de classer les annonces comme suit :
- Par type de bien, à cette fin il peut choisir les filtres suivants : Habitations, Locaux d’activités, Biens premiums*, Autres (terrains, parking, …) ou Tous types de biens ;
- Par localisation, à cette fin il peut choisir les filtres suivants : Paris (75), Seine et Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine Saint-Denis (93), Val de marne (94), Val d’Oise (95), Régions hors Ile de France ou Toutes les localisations ;
- En fonction d’un budget, à cette fin il peut choisir les filtres suivants : Enchères à partir de [somme en euros] (différents paliers allant de moins 100 000 € à 100 000€ et plus peuvent être choisis par l’utilisateur) ou Tout budget ;
- Par nombre de pièces, à cette fin il peut choisir des filtres allant de Studio et 1 pièce à 8 pièces et plus, ou Tous ;
- En fonction de la surface, à cette fin il peut choisir des filtres allant de moins de 30m² à 150m² ou plus, ou Toutes surfaces ;
- Par séance de vente, à cette fin il peut sélectionner l’une des séances de vente organisée par PNS.
Chaque annonce visualisable peut être ajoutée par l’Utilisateur à ses favoris (pour en savoir plus, voir les Conditions Générales d’Utilisation) et présente à l’Utilisateur notamment :
- Le délai avant le début des enchères et la date de la vente ;
- La mise à prix ;
- Les caractéristiques du bien (métrage, type de bien, étage, adresse, description) et des photographies ou vidéos du bien ;
- Le montant de la consignation ;
- Le Notaire Vendeur du bien ;
- Les dates de visites du bien
- Le lieu de la séance de vente
Existe-t-il un lien capitalistique et/ou de rémunération entre PNS et les utilisateurs dont les annonces sont référencées ? Est-ce que ce lien capitalistique et/ou cette rémunération exercent une influence sur le référencement ou le classement des annonces ?
Lien capitalistique
Il n’existe pas par principe de lien capitalistique entre PNS et les Vendeurs dont les annonces sont référencées. Toutefois, il serait possible que certains Vendeurs aient un lien capitalistique avec PNS. En tout état de cause, l’existence d’un lien capitalistique entre PNS et un Vendeur n’a pas d’incidence sur le classement et le référencement des annonces sur le Site.
Rémunération
Les Vendeurs rémunèrent PNS de manière indirecte pour l’organisation de la vente aux enchères de leur bien, en ce incluant les opérations de publicité réalisées et donc la publication des annonces sur le Site Immo Notaires Encheres. En effet, les frais de PNS sont payés par l’acquéreur du bien, tel que prévu par le cahier des charges rédigé par le Notaire Vendeur du Bien. Seules les annonces de Vendeurs ayant contracté avec PNS, et donc ayant accepté ce schéma de rémunération, sont référencées sur le Site.
Dans certains cas (notamment vente infructueuse) les frais de PNS sont payés directement par le vendeur.
Cette rémunération n’a toutefois pas d’incidence sur le classement et le référencement des annonces entre elles sur le Site.
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* Un bien premium est non seulement un produit immobilier de très haute qualité, mais aussi l'assurance de profiter d'un emplacement de prestige puisque le bien premium profite d'une situation géographique optimale, dans un quartier très souvent prisé pour ses divers avantages (cadre de vie, vue sur mer, etc.).
