Comment vendre ?

Pour remplir toutes les obligations légales auxquelles vous êtes tenus en qualité de vendeur, le notaire que vous avez choisi pour être en charge de la vente vous assiste en vous indiquant les certificats à fournir selon la nature de votre bien : mesurage de la surface du bien, absence ou présence d'amiante, risques éventuels d'accessibilité au plomb, absence ou présence de termites dans les parties boisées de l'immeuble …

Où que soit situé votre bien, le service des ventes aux enchères accompagne votre notaire pour organiser la vente aux enchères de votre bien à la Chambre des Notaires de Paris et vous assurer la meilleure expérience de vente possible.

Le service des ventes aux enchères organise environ 30 séances de vente chaque année. Pour choisir la date de vente de votre bien, votre notaire dispose d'un calendrier prévisionnel des séances de ventes. Il tient compte des délais nécessaires à la préparation de votre dossier : obtention des documents, rédaction du cahier des charges , purge des droits de préemption éventuels, délais de publicité et d'organisation des visites, etc...

Le délai habituel est de l'ordre de trois mois entre la date de l'expertise et le jour de la vente. Le montage juridique réalisé parallèlement à la recherche de l'acquéreur fait de la vente aux enchères un mode de transaction particulièrement rapide.

Après la vente, l'acquéreur de votre bien a 45 jours pour régler la totalité du prix de vente et des frais.

La vente aux enchères immobilière notariale est un mode de vente qui présente de nombreux avantages par rapport à une vente traditionnelle. En effet, l'acquéreur ne peut pas soumettre la vente à une condition suspensive, comme celle de la condition d'obtention du crédit. Il ne peut pas non plus évoquer le délai de réflexion de 10 jours institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain car ce délai ne s'applique pas aux adjudications.

À noter que dans les dix jours qui suivent la vente toute personne, sauf vous en tant que vendeur, peut faire une surenchère du dixième. Une nouvelle et dernière vente est alors organisée sur une mise à prix supérieure de 10% au prix d'adjudication initial. Il n'est pas possible de faire une nouvelle surenchère sur une adjudication prononcée après surenchère.

Vous pouvez vendre tous types de biens immobiliers avec la vente aux enchères immobilière notariale : appartements, chambres, parkings, maisons, châteaux, terrains à bâtir ou agricoles, immeubles, bureaux, locaux commerciaux, locaux industriels… quelles que soient leur importance, leur localisation géographique en France, leur nature et quel que soit le droit qui s'y rattache (nue-propriété ou usufruit).

Pour déterminer la valeur de votre bien, votre notaire réalisera ou demandera une expertise. Cette dernière prendra en compte toutes les caractéristiques du bien immobilier : surface, composition, distribution, éléments de confort, état d'entretien, environnement, accès, etc…

Que vous soyez un particulier, un professionnel de l'immobilier ou une société, vous pouvez confier l'expertise de votre bien à l'expert de votre choix. Votre notaire peut vous conseiller sur ce point.

Si vous êtes une association ou une collectivité publique, vous remettez l'avis des Domaines à votre notaire pour permettre aux services de la Chambre de vous conseiller une mise à prix.