Appartement à vendre Appartement 53 rue de Montreuil - 75011 Paris

Un chèque de consignation est demandé à chaque candidat acquéreur qui souhaite porter des enchères. Le terme consignation correspond au terme habituellement utilisé. Toutefois juridiquement il s’agit d’une provision sur frais versée par chaque enchérisseur. Ce chèque est généralement de 20% de la mise à prix. Il s’agit d’un chèque simple pour un montant inférieur à 50 000 € sauf demande spécifique du notaire vendeur. A partir d'un montant de consignation à 50 000 €, un chèque de banque sera demandé par le notaire vendeur (Hors DNID). Le chèque de consignation est remis au candidat immédiatement après la vente s’il n’est pas l’adjudicataire du bien. Pour les ventes en distanciel, les chèques de banque sont renvoyés au candidat en recommandé avec accusé de réception. Si le bien est remporté par le candidat acquéreur, ce chèque est encaissé pour tous les canaux de vente. Pour les ventes judiciaires, un chèque de banque de 10% de la mise à prix sera demandée par le notaire vendeur. Le notaire vendeur peut demander, au moment de la signature du procès-verbal d’adjudication (acte la vente), un chèque complémentaire si le prix adjugé est bien au-dessus du montant expertisé.