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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET GESTION DES COOKIES

 

Editeur du site

 

Le site accessible à l’url www.immonotairesencheres.com est la propriété de l’Association des Notaires du Châtelet PARIS NOTAIRES SERVICES (PNS) constituée conformément à la loi 1901, dont le siège social est sis 12, avenue Victoria - 75001 Paris

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L'association PNS agit au profit et pour le compte des notaires d'Ile de France, représentés par la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris, la Chambre des Notaires de Seine et Marne, la Chambre des Notaires de Versailles, la Chambre des Notaires de l'Essonne, la Chambre des Notaires des Hauts de Seine. PNS respecte les règles professionnelles et déontologiques applicables en France à la profession réglementée de notaire.

 

Informations de publication

 

Directeur de la Publication : Stéphane ADLER, Président de l’Association des Notaires du Châtelet PARIS NOTAIRES SERVICES (PNS) Directeur de la Rédaction : Alain Joubert, Secrétaire général de PNS. Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est Paris Notaires Services.

 

Hébergeur du site internet

 

BT France SA, RCS Nanterre n°408 023 398, Tour Ariane, 5 Place de la Pyramide – 92088 La Défense Cedex – Tel : (+33) 1.78.41.20.00

 

Propriété intellectuelle

 

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Les professionnels souhaitant utiliser les données immobilières figurant sur le site dans le cadre de leurs activités ou obtenir des renseignements complémentaires sur ces données et/ou sur les services qui leur sont dédiés, sont invités à contacter Sara RYCKEBUSCH au 01 44 82 24 85 ou à l’adresse suivante : sara.ryckebusch@paris.notaires.fr.

 

Pertinence des contenus

 

Le site www.immonotairesencheres.com a pour objectif de présenter la liste des biens mis en vente dans le cadre de la vente aux enchères immobilière notariale. Si vous constatez la présence de contenus inexacts ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ou violant selon vous une disposition réglementaire ou législative, merci de nous la signaler en écrivant à contact@immonotairesencheres.com. 

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Tarification

 

L'accès à ce site est gratuit, hors fournisseurs d'accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.

 

Litiges

 

Les présentes conditions du site www.immonotairesencheres.com sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

 

Fonctionnement du site internet

 

La présente rubrique a pour objet de définir les conditions de référencement et de classement des annonces sur le site www.immonotairesencheres.com, conformément au Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 définissant les obligations d'information applicables aux opérateurs de plateforme proposant, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ».

 

Référencement des annonces des biens :

 

La diffusion d’annonces sur le Site www.immonotairesencheres.com est réservée aux notaires ayant souscrit un contrat avec Paris Notaires Services. En cas de non-respect par le notaire de ses engagements contractuels et / ou de la réglementation en vigueur et en particulier celle applicable aux professionnels de l’immobilier et/ou des règles de diffusion des annonces, www.immonotairesencheres.com se réserve le droit, sans notification préalable, de refuser ou de bloquer la publication d’annonces et / ou de résilier le Contrat www.immonotairesencheres.com du notaire.

 

Classement des annonces :

 

Le tri par défaut des annonces est l’ordre d’affichage des annonces qui s’applique automatiquement à partir du moment où l’internaute n’a pas personnalisé son tri ou spécifié des critères de préférence : les dernières annonces publiées sur le site www.immonotairesencheres.com.

 

L’internaute pourra également se voir recommander des annonces susceptibles de l’intéresser, sur la base des annonces consultées par des internautes ayant des critères de recherche similaires aux siens.

 

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La présente politique de protection des Données personnelles s’applique au Site (ci-dessous le « Site » ou « Site internet ») et explique comment sont collectées, utilisées vos Données personnelles et quels sont vos droits s’agissant du traitement de ces Données personnelles. L’Association des Notaires du Châtelet PARIS NOTAIRES SERVICES (PNS) est Responsable du traitement des Données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. L’article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 impose au Responsable de traitement de tenir à jour un registre des traitements qu’il met en œuvre pour les besoins de son activité. Ce traitement de communication externe est référencé dans un registre tenu par le Délégué à la protection des Données de la profession notariale.

 

Les définitions

 

Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Dans ce qui suit, le terme utilisé est « Données » ou « Données personnelles ».

Traitement de Données personnelles : toute opération portant sur des Données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification, etc.).

Personnes concernées : toute personne physique dont les Données personnelles font l’objet du traitement. Dans ce qui suit, les personnes concernées peuvent être désignées par le terme « Vous » ou « Vos ».

Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement. Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.

Autorité de contrôle : autorité publique indépendante instituée par un État membre et chargée de surveiller l’application de la réglementation en matière de protection des Données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-16 du 6 janvier 1978) ; les textes adoptés par l'Union Européenne et la législation française pouvant s'appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent traitement.

Les finalités du traitement : Le Responsable des traitements traite Vos Données personnelles pour Vous fournir les fonctionnalités du Site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur le Site pour connaitre les activités et les outils proposés. Ce Site est susceptible de donner accès à un espace restreint en ligne permettant de partager des dossiers et d’échanger des informations avec les clients. Certaines Données personnelles collectées peuvent permettre de mesurer la fréquentation du Site, de comprendre, d’améliorer et ainsi développer le Site en fonction des besoins des internautes.

Les Données personnelles collectées et durées de conservation associées : Les Données personnelles que Vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en adressant des correspondances sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Il s’agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de Votre demande, puis, le cas échéant, les Données sont supprimées ou archivées dans le dossier client. Lors de l’ouverture et de la navigation sur le Site internet, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal. Différents types de cookies sont utilisés :

 

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Les destinataires de vos Données personnelles

 

Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos Données sont susceptibles d’être transférées

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