Les nouvelles conditions d’octroi de prêts

Actualités immobilières


Les nouvelles conditions d’octroi de prêts

 

En décembre dernier, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) annonçait un certain assouplissement des conditions d’obtention de prêts mais avec une contrainte d’application obligatoire par les banques à partir de l’été 2021. En effet, le HCSF a pour mission de veiller à la stabilité financière du pays en faisant des recommandations régulières aux banques afin d’éviter le surendettement des ménages.

 

Un taux d’endettement plus élevé

 

Le taux d’endettement des ménages a été porté à 35% maximum, contre 33% auparavant. Ce taux correspond à la capacité de remboursement maximum d’un ménage.

L’année dernière, de nombreux investisseurs ont pu voir leur demande de prêt rejetée car leur dossier dépassait quelque peu les 33% d’endettement. Cet assouplissement est donc une bonne nouvelle pour les emprunteurs, puisque plus de 63 000 ménages, exclus du marché en 2020, vont pouvoir représenter leur dossier à partir de 2021.

 


L’assurance emprunteur : désormais inclue dans le taux d’endettement

 

Le coût de l’assurance de prêt doit désormais être pris en compte dans le calcul du taux d’endettement des futurs emprunteurs, le but étant de sécuriser l’accession à la propriété pour tous. Cette précision vise à recadrer certains établissements bancaires qui ne l’incluaient pas dans le calcul du taux d’endettement.

Plus précisément, il est désormais obligatoire que les charges annuelles d'emprunt « comprennent le remboursement du capital emprunté et l'ensemble des charges d'intérêts et d'assurances »

Une mesure qui risque d’écarter certains dossiers comme les personnes aux revenus modestes et les seniors, qui peuvent avoir des taux d’assurance emprunteur élevés.


La durée de remboursement augmentée de 2 ans

 

Les banques peuvent à présent accorder des prêts sur une durée de 27 ans maximum, au lieu de 25 ans, pour les crédits immobiliers destinées à financer l’achat d’un logement neuf ou d’un logement ancien qui nécessite des travaux de rénovation (leur montant doit représenter au moins 25% du coût total de l’opération).


 

Augmentation de la capacité d’emprunt des ménages

 

A la suite du taux d’endettement qui s’est vu augmenté de 2%, en passant donc à 35%, la capacité d’emprunt des ménages a progressé de 6%. Les investisseurs peuvent ainsi acquérir un bien dans de meilleures conditions.



Dérogation de 20% au lieu de 15% précédemment

Les banques peuvent avoir un volume de dérogation de 20% de leur production trimestrielle de crédits, contre 15% l'an dernier. Cette flexibilité a également pour but de ne pas laisser de côté la clientèle primo-accédante. En effet, François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, explique ainsi qu’au moins « 30% de cette flexibilité devra être réservée aux primo-accédants et 80% à l’ensemble des acquéreurs ».



Les objectifs de cet allègement

 

  • Encourager les Français à acheter : malgré la crise sanitaire, la plupart des ménages français souhaitent toujours devenir propriétaires. L'assouplissement des règles d'octroi de prêts vise donc à dynamiser le marché immobilier. 
  • Faciliter l'achat d'un bien pour les revenus modestes et primo-accédants : les nouvelles mesures ont également pour but de donner accès aux crédits immobiliers à une certaine partie de la population jusqu'ici défavorisée due au durcissement des règles d'obtention de prêts en 2019. L'investissement immobilier était alors devenu quasiment impossible, et le HCSF souhaite améliorer cela. 

 

Les établissements bancaires sont ainsi déjà 80 % à avoir appliqué les nouvelles règles du Haut conseil de stabilité financière. Toutefois, les banques conservent leur libre-arbitre et étudient minutieusement chaque dossier ; certains critères restant tout de même très importants: le montant de l'apport personnel, le "reste à vivre" (montant qui reste après tous les crédits payés), ainsi que l'importance des découverts bancaires. 

 

SOURCES

 

Le Figaro : « Crédit immobilier : des conditions d’octroi de prêts bientôt plus strictes »

Capital : « Crédit immobilier : les nouvelles conditions d’emprunt précisées »

Mieux vivre avec votre argent : « Crédit immobilier : bientôt des conditions d’octroi de prêts contraignantes »

La Tribune : « Prêts immobilier : des conditions plus favorables en 2021 ? »  

Le Progrès : « Les conditions d’octroi de prêts vont-elles durcir cet été ? »